Négocier les conditions d’un contrat d’assurance de pret

La fin d’un monopole

Trois ans après la proposition de Loi de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des finances sur l’assurance emprunteur, les banques semblent jouer le jeu et acceptent aujourd’hui plus facilement les délégations d’assurance.
Toutefois, en perdant définitivement leur monopole sur l’assurance credit, les banques ont laissé filer un marché très lucratif. (en savoir plus)

Négocier les conditions d'un contrat d'assurance de pret

Comparer les garanties d’un contrat à l’autre

Pour autant, l’emprunteur n’est assuré de faire une bonne affaire que s’il est en mesure de négocier les meilleures conditions de son contrat d’assurance de prêt. Pour cela, il faut être en mesure de comparer des garanties équivalentes d’un contrat à l’autre. (dossier complet)

Par ailleurs, la banque a toujours la possibilité de refuser la délégation d’assurance si les garanties présentées sont inférieures à celles que comporte le contrat groupe bancaire. C’est pourquoi il ne faut pas limiter l’analyse au seul tarif.

Pour information, les garanties obligatoires d’une assurance credit sont : le décès, l’invalidité et l’incapacité.

  • L’incapacité correspond en fait à l’arrêt de travail. La garantie joue en cas d’accident, de maladie ou d’hospitalisation après une franchise de 90 jours.
  • Il existe différentes formes d’invalidité. Il est conseillé de vérifier dans les conditions générales du contrat que l’invalidité partielle est bien prise en compte. Celle-ci correspond à la troisième catégorie de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, le contrat risque fort d’être refusé par la banque.

Situation de risque de santé aggravée

Il existe toutefois certains cas où la banque pourra se montrer plus conciliante.  Par exemple lorsque l’emprunteur présente un cas de risque de santé aggravée. En effet, il est fort possible que la compagnie d’assurance exclue certaines garanties.

Négocier les conditions d'un contrat d'assurance de pret

De plus, la convention AERAS, signée entre les pouvoirs publics, les compagnies d’assurance, les banques et les associations de consommateur contraint les organismes de crédit à proposer une solution alternative à l’assurance emprunteur en cas de refus de garantie.

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