Projet de loi sur la réforme bancaire : des amendements en faveur des particuliers

Le 14 février dernier s’est achevé l’étude du projet de loi sur la réforme bancaire. Voté en ce jour du 19 février par les députés, le texte doit ensuite être proposé au Sénat.

Une réforme bancaire qui limite les banques

Le projet de loi sur la réforme bancaire prévoit de limiter les frais facturés par les banques à leurs clients sous forme de commission d’intervention lorsque ceux-ci dépassent le seuil de leur découvert autorisé. Devant initialement ne concerner que les particuliers d’une santé financière fragile, le texte a été renforcé et prévoit finalement de s’appliquer à l’ensemble des particuliers. Cette mesure ne concerne cependant aucunement les opérations bancaires effectuées dans le cadre professionnel.

Projet de loi sur la réforme bancaire : des amendements en faveur des particuliers

Il est ainsi question d’un plafonnement de frais d’intervention bancaire limité à 5 euros par opération et à 40 euros par mois. Les banques auraient également pour obligation de prévenir tout client pour lequel il doit être appliqué des frais d’intervention au minimum 15 jours avant que cette opération ne soit effectuée.

Le projet de loi sur la réforme bancaire et l’assurance de prêt

Le projet de loi sur la réforme bancaire prévoit d’améliorer certaines mesures relatives à l’assurance de prêt dans l’objectif de renforcer le droit des consommateurs. Ce texte viendrait donc en renfort de la loi Lagarde du 1er septembre 2010.

Projet de loi sur la réforme bancaire : des amendements en faveur des particuliers

Celle-ci oblige les banques à accepter une assurance de prêt souscrite librement par leurs clients auprès de l’assureur de leur choix, dès lors que le contrat externalisé (délégation d’assurance) présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat d’assurance de groupe qu’elles proposent aux emprunteurs.

La fin des frais de délégation

Visant à faciliter au consommateur la souscription d’une assurance de prêt externe à l’établissement prêteur, un amendement interdit aux banques d’appliquer des frais de délégation d’assurance. Jusqu’à présent, nombreuses sont les banques qui n’hésitent pas à appliquer des frais de délégation dès lors que leurs clients souscrivent une autre assurance emprunteur que la leur. Il s’agit là d’un réel moyen de pression exercée par les banques sur l’emprunteur afin qu’il perde l’envie d’aller voir ailleurs et que celles-ci conservent ainsi leur conséquente part du marché de l’assurance… L’amendement vise donc à interdire cette pratique afin de renforcer le droit du consommateur et de libérer le marché de l’assurance.

Projet de loi sur la réforme bancaire : des amendements en faveur des particuliers

Un autre amendement oblige les banques à informer leurs clients en leur remettant une fiche d’information standardisée portant sur l’assurance de prêt. Cette mesure vise à permettre au particulier de comparer le contrat d’assurance de groupe qui lui est proposé par la banque avec d’autres offres d’assurance à garanties au moins équivalentes. De plus, les banques seront obligées de motiver par écrit dans un délai de 8 jours tout refus d’une délégation d’assurance.

Du côté des particuliers, il est donc attendu avec impatience le texte de réforme bancaire final. Mais il en est tout autre du côté des banques…

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