Vos droits dans une procédure de surendettement

Le renforcement des droits de la Loi Lagarde

La Loi Lagarde a renforcé les mesures permettant de lutter contre le surendettement. Quoique jugées insuffisantes par les associations de défense des consommateurs, elles font obligations aux organismes de crédit d’informer plus amplement les emprunteurs lors de la mise en place du financement.

Mais la réforme a également permis de ramener la durée du fichage FICP de 10 à 5 ans, ce qui devrait permettre ainsi à des milliers de ménages surendettés de revenir plus rapidement à une situation normale.

Vos droits dans une procédure de surendettement

La procédure de surendettement

La situation d’endettement nécessite souvent d’agir au plus vite, et même si la première démarche consiste à négocier l’étalement de la dette avec les principaux débiteurs, il arrive un moment où constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France reste l’unique solution pour sortir de l’ornière.

Vos droits dans une procédure de surendettement

La procédure classique de surendettement est simple à mettre en place, mais nécessite beaucoup de rigueur au moment de constituer le dossier. Il faut donc penser au préalable à réunir tous les justificatifs (tableaux d’amortissement des emprunts, contrats de prêts, situation fiscale, bulletins de paie…). Voir ici

Enfin, une fois le dossier complet, il devra être transmis à la commission de surendettement à la Banque de France, qui seule décide de la recevabilité de la demande.

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