L’émission de chèque sans provision ou l’utilisation incontrôlée de votre carte bleue sont des situations qui vous exposent à une interdiction bancaire. Le danger avec les chèques sans provision, c’est qu’ils peuvent avoir des conséquences pour vous, mais également pour les personnes qui seraient cotitulaires du même compte.
Heureusement, il existe des moyens pour éviter une interdiction bancaire ou inscription au fichier central des chèques (FCC). La vente à réméré est l’une de ces solutions. De même, il y a des possibilités pour lever votre interdiction bancaire lorsqu’elle est déjà actée. Tour d’horizon !
Interdiction bancaire : de quoi s’agit-il ?
L’interdiction bancaire est la situation d’une personne qui a émis un chèque de plus de 15 euros alors qu’elle ne disposait pas d’une telle somme sur son compte bancaire, et à qui la loi défend d’émettre à nouveau des chèques pendant un certain temps, sans avoir régularisé sa situation. C’est une sorte de sanction qui peut émaner de la banque de l’émetteur du chèque ou d’un juge.
Lorsque l’interdiction est initiée par la banque, elle doit en informer l’émetteur du chèque en bois par courrier. L’interdiction est alors inscrite au FCC et les numéros de compte au nom de l’interdit bancaire au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Cette interdiction s’applique aussi aux cotitulaires du compte en cas de compte commun, sauf désignation d’un responsable unique.
La vente à réméré : que faut-il savoir ?
La vente à réméré est l’une des solutions vous permettant d’éviter une interdiction bancaire ou une saisie immobilière. Elle présente des caractéristiques précises et a un mode de fonctionnement qui lui est propre.
Ce qu’est la vente à réméré
La vente à réméré est un processus financier qui vous permet, lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, mais avez d’importantes dettes, de vendre ce bien en conservant une possibilité de rachat ultérieure. Plus simplement, il s’agit d’une vente avec option de rachat. Si vous êtes dans un besoin urgent d’argent, optez pour la vente à réméré avec SOS Immo pour ne pas être interdit bancaire et pouvoir continuer à gérer vos opérations en attendant une stabilité définitive.
Régi par un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur et l’acheteur ayant consenti un rachat ultérieur, le réméré immobilier est une solution rapide et efficace pour éviter l’interdit bancaire, un éventuel surendettement ou une saisie immobilière et la vente forcée de votre bien. En règle générale, si vous faites une opération de réméré immobilier, vous continuez à occuper le bien immobilier contre paiement d’indemnités.
Bien que pratique lorsque vous faites face à des difficultés financières, la vente à réméré n’est possible qu’à une seule condition importante. En effet, vous devez nécessairement être propriétaire du bien immobilier objet de l’opération de réméré. De plus, le montant cumulé de toutes vos dettes ne doit pas excéder 50 à 60% de la valeur du bien.
Mode de fonctionnement du réméré immobilier
Signé devant un notaire, ce montage financier qu’est la vente à réméré concerne les maisons, les appartements et locaux commerciaux. Le notaire se charge de trouver un acheteur pour votre bien immobilier, à un prix équivalent au montant de vos dettes majoré des commissions et frais notariés. Éventuellement, une avance sur indemnités d’occupation peut s’ajouter à cette somme.
Dans la plupart des cas, dès signature du compromis de vente, toutes les poursuites et procédures à votre encontre sont suspendues dans la mesure où le notaire adresse aussitôt une attestation à vos créanciers. Dans le cas particulier de l’interdiction bancaire, si elle est déjà actée, il sera procédé à la radiation de toutes vos inscriptions au FCC ou au FNCI.
Vous pourrez à nouveau émettre des chèques et gérer vos opérations bancaires comme à l’accoutumée. En termes de fiscalité, le réméré immobilier est soumis aux mêmes conditions qu’une vente classique de bien immobilier, conformément à l’article 680 du Code Général des Impôts, sauf exception relative aux droits d’enregistrement (article 1961 du Code Général des Impôts).
Est-il possible d’éviter l’interdiction bancaire ?
En règle générale oui ! Si vous avez pour habitude de vérifier toutes vos transactions bancaires, vous aurez une idée précise du solde de votre compte, et aurez votre marge de manœuvre à chaque émission de chèque. Par ailleurs, la loi impose une obligation d’information à votre banque, avant d’engager une procédure de rejet de chèque avec tout ce qu’elle implique comme conséquences.
De fait, votre banque est tenue de vous adresser une « information préalable » en vous contactant d’urgence par tous les moyens à sa disposition. Généralement, c’est une formalité initiée dans les 24 ou 48h ou au plus 7 jours après le dépôt du chèque en bois. Cette prise de contact vise à vous informer du problème et à vous inviter à réapprovisionner votre compte.
En absence de réaction de votre part, la banque vous enverra en recommandé une lettre d’injonction. Ce courrier implique que vous n’avez plus le droit d’émettre d’autres chèques et que vous devez retourner à votre banque tous les chéquiers encore en votre possession. Vous êtes alors déclaré « interdit bancaire ».
Quelles sont les conséquences d’un interdit bancaire ?
Si en théorie l’interdiction bancaire n’a que l’impossibilité d’émettre des chèques comme conséquence, dans la pratique la réalité est toute autre. En effet, cette restriction s’applique à tous vos comptes bancaires, même ceux dont vous êtes titulaires dans d’autres établissements bancaires. Parallèlement, des mesures de rétorsion seront appliquées par votre banque sur les autres services dont vous bénéficiez (retrait de carte bancaire, annulation de découvert).
À moins que vous fassiez l’option du réméré immobilier pour lever le plus tôt possible votre interdiction bancaire, elle a une durée de 5 ans. Si pendant ce temps vous continuez quand même à émettre des chèques, vous tombez sous le coup d’une infraction pénale. Vous encourez en conséquence une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375.000 euros.
Pour lever l’interdiction bancaire après un chèque sans provision, vous pouvez :
- Régler le bénéficiaire du chèque par un autre moyen ;
- Réapprovisionner votre compte à hauteur du montant du chèque ;
- Bloquer le montant du chèque sur votre compte pour qu’il ne soit affecté à aucun paiement autre que celui du chèque objet de l’interdiction.
