A cause de leur état de santé, certaines personnes n’arrivent pas à obtenir un crédit car les assureurs ne veulent pas les protéger contre les risques de décès et d’invalidité. Entrée en application en janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au prêt bancaire des personnes présentant des risques de santé aggravés.
Souscrire un prêt à la consommation avec un risque de santé
Pour bénéficier d’un prêt à la consommation, il n’est pas nécessaire de répondre à un questionnaire de santé :
- si vous êtes âgé(e) de moins de 50 ans
- si la durée du prêt n’excède pas 4 ans
- si le montant total des prets cumulés n’excède pas 15 000 euros
Souscrire un prêt immobilier avec un risque de santé
Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, il est systématiquement demandé au candidat à l’emprunt de remplir un questionnaire de santé. Selon votre état de santé, votre dossier peut être examiné à plusieurs niveaux par des professionnels de la santé affiliés à l’assureur.
Si votre dossier est refusé au premier niveau, il passe au deuxième niveau pour une réexamination. S’il est encore refusé, il passe alors au troisième niveau. Si l’assureur vous propose une assurance au deuxième ou troisième niveau d’examination, celle-ci risque de présenter des exclusions de garanties et peut nécessiter le paiement d’une surprime.
Le dispositif AERAS
Le dispositif AERAS a été mis en place afin de trouver pour chacun la solution qui est la plus adaptée à sa situation. Avec cette convention, les assureurs ont pour engagement de proposer, dès que possible, une assurance couvrant au minimum le risque d’invalidité (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) aux personnes présentant un risque aggravé de santé afin de leur permettre d’obtenir un prêt.
Les droits de l’emprunteur et obligations des banques et assureurs
Toute information portant sur l’état de santé de l’emprunteur est strictement confidentielle. Votre assureur et votre banquier ne sont donc pas censés détenir ces informations, car seul le médecin de l’assurance doit prendre connaissance de celles-ci.
Votre assureur a pour obligation de vous délivrer une réponse dans un délai de 3 semaines. Pour la banque, ce délai de réponse est de 2 semaines suivant l’acceptation du contrat d’assurance pret. Si l’établissement de prêt refuse de vous accorder le crédit à cause d’un problème d’assurance, il est tenu de motiver ce refus par écrit.
- Vous êtes en droit de souscrire un autre contrat d’assurance prêt que celui qui vous est présenté par l’établissement prêteur dès lors que celui-ci présente des garanties au moins équivalentes.
- Les établissements bancaires ont pour obligation d’afficher les coordonnées d’un spécialiste de la convention AERAS.
- En cas de litige, adressez-vous à la Commission de médiation de la convention AERAS.
