Le Pacs en France : quelques informations intéressantes

Pour bien des personnes, le PACS constitue une étape importante. Depuis que ce contrat a été créé, quelle est la durée moyenne d’un PACS ? Combien de gens se sont pacsés depuis ? Voyons alors quelques statistiques phares sur le Pacs, même si les données les plus récentes datent de 2015.

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Le Pacs en quelques mots

Le Pacs est un contrat que signent deux personnes, de manière à formaliser leur concubinage. Mais en plus d’habiter sous le même toit, les deux personnes pacsées devront accepter les modifications des termes de leur vie commune. Désormais, ils mutualisent leurs finances pour les différentes charges quotidiennes. Elles s’engagent également à une assistance l’une pour l’autre en cas de maladie, de chômage ou autres. Le Pacs a également d’autres avantages, notamment sur le plan social et par rapport aux aides sociales.

Toute personne peut se pacser avec une autre, à condition de respecter la non-alliance, la non-parenté, et à condition que les signataires du pacs soient majeurs, consentants et pas encore pacsés ni mariés.

Quelles démarches pour le Pacs ?

Tout d’abord, vous devrez rassembler tous les documents nécessaires. Vous aurez à présenter une pièce d’identité, notamment votre passeport ou votre carte nationale d’identité. Vous devrez également demander un acte de naissance, soit auprès de votre mairie de naissance soit en ligne via des sites spécialisés comme www.formalite-acte-de-naissance.org.

À part cela, vous devrez remplir quelques formulaires, notamment :

  • Le Cerfa numéro 15725*02 où vous déclarez conjointement vivre en résidence commune et où vous attestez de votre non-alliance
  • Le Cerfa numéro 15726*06, où se trouve la convention de Pacs qu’il faut dûment remplir

Une fois que votre dossier est complet, vous pouvez désormais l’enregistrer auprès de votre mairie. En effet, ce n’est plus auprès du tribunal d’instance que les demandes de pacs sont déposées, depuis le 1er novembre 2017.

Au sein de votre mairie, l’officier d’état civil apposera alors son cachet sur votre convention de Pacs, scellant ainsi votre contrat. Il ne gardera aucune copie de cette convention, c’est à vous et votre partenaire de pacs que reviennent ce document. À ce moment-là, votre Pacs sera notifié sur votre acte de naissance.

Si vous ou votre partenaire êtes étranger né à l’étranger, c’est le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères qui fera la notification.

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Quelques statistiques sur le Pacs

En 2015, un peu moins de 190 000 Pacs ont été enregistrés en France. Parmi ces contrats, il y a eu un peu moins de 4 000 couples d’hommes, 3 000 couples de femmes et un peu moins de 182 000 couples hétérosexuels.

Sur ces 188 967 Pacs, 79386 ont été dissous au cours de cette année. Il faut savoir que les dissolutions de Pacs n’ont pas toujours lieu en raison de désaccord dans le couple, environ 40% de Pacs sont dissous car les couples souhaitent se marier.

Par ailleurs, les statistiques montrent qu’un pacs dure en moyenne deux ans et demi avant d’être dissous, pour une raison ou une autre.

 

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