Il existe aujourd’hui plusieurs solutions de gestion de patrimoine immobilier. La constitution d’une SCI ou Société Civile Immobilière fait partie des démarches les plus avantageuses. Cependant, elle implique différentes formalités spécifiques à accomplir. Il faut également respecter des règles de gestion strictes et un régime juridique particulier, tout en réalisant un investissement financier plus ou moins important.
Pour les membres d’une même famille, la création d’une SCI familiale peut s’avérer encore plus intéressante. La SCI familiale diffère de la SCI du fait que celle-ci privilégie un lien familial entre les différents associés. Elle n’obéit également pas à un régime juridique spécifique, ce qui facilite sa gestion.
Une question se pose néanmoins : la constitution d’une SCI familiale requiert-elle nécessairement le recours à un notaire ou peut-elle se faire sans ? C’est ce que nous allons aborder dans cet article.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale et pourquoi en créer une ?
La SCI familiale constitue une forme de société civile permettant d’optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier. Ce patrimoine est détenu par différents membres d’une même famille. Ce type de SCI dispose de différentes caractéristiques particulières.
Les principales caractéristiques d’une SCI familiale
En effet, la création d’une SCI familiale n’est possible que s’il y a au moins deux fondateurs. Les apports en nature ou en numéraire réalisés au capital social permettent à toute personne de la famille de devenir associée et de recevoir des parts sociales.
Créer une SCI familiale reste cependant un projet complexe. Il est important de comprendre son fonctionnement et de connaître les bonnes méthodes de rédaction des statuts. Vous pouvez consulter les recommandations proposées par des sites d’informations et d’aides, comme Legalstart, pour connaître les différentes démarches à accomplir : rédaction des statuts de la société, déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI, parution d’une annonce légale, etc. Créer une SCI familiale constitue une bonne alternative pour commencer votre projet de création d’entreprise.
Les avantages d’une SCI familiale
La création d’une SCI familiale permet de profiter de différents avantages fiscaux. On fait notamment référence aux avantages successoraux. Vous éviterez aussi l’indivision.
Cette démarche offre également des avantages financiers non négligeables. En effet, il est possible d’utiliser cette structure pour :
- acheter un bien immobilier et le transmettre en vue d’une succession ou d’une séparation ;
- organiser une indivision stable entre des héritiers ;
- organiser la transmission d’un bien immobilier en vue de réduire les coûts de succession ;
- gérer les pouvoirs et les droits entre les associés ;
- constituer un patrimoine immobilier pour ses enfants.
Est-il possible de créer une SCI familiale sans passer par un notaire ?
Vous pouvez effectivement créer une SCI familiale sans l’aide d’un notaire. Néanmoins, vous avez l’obligation de :
- rédiger les statuts de votre SCI,
- diffuser une annonce légale de création,
- remplir un formulaire de déclaration de constitution M0.
Ajoutez à cela la constitution de votre dossier et le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.
La constitution d’une SCI familiale implique aussi d’autres étapes à ne pas négliger. Par exemple, vos associés et vous devrez effectuer le dépôt du capital social. Il faudra aussi :
- nommer le gérant et éventuellement un commissaire aux comptes,
- inscrire la SCI familiale au Registre du Commerce et des Sociétés,
- rassembler plusieurs pièces justificatives autres que le formulaire M0 (statuts datés et signés, acte de nomination du gérant, l’attestation de parution…).
Dans quels cas solliciter un notaire pour la création d’une SCI familiale ?
L’intervention d’un notaire dans la création d’une SCI familiale ne devient obligatoire que dans le cas où le patrimoine immobilier serait intégré à celle-ci lors de sa création. En effet, un acte d’achat ou d’apport doit impérativement faire l’objet d’une authentification. Une publication à la conservation des hypothèques liées à l’emplacement de l’immeuble est également indispensable.
Faire appel à un notaire constitue aussi une bonne alternative pour bénéficier des conseils d’un professionnel en création de SCI familiale. Il peut vous accompagner et vous conseiller durant toutes les étapes de votre projet. Vous pouvez notamment bénéficier de son aide lors de la rédaction de vos statuts. Ils détermineront le mode de fonctionnement de votre société sociale ainsi que les pouvoirs du gérant. La présence du notaire permettra, entre autres, d’éviter une répartition erronée des parts sociales.
Les conseils d’un notaire peuvent aussi se révéler utiles lors du choix du régime fiscal de votre structure. Il étudiera la situation fiscale de chaque associé pour trouver un régime adapté aux besoins. De plus, ce professionnel peut vous assister lors des différentes prises de décision. Il peut s’agir de décisions prises lors de l’assemblée des associés ou celles concernant les démarches à entreprendre lors d’une cession de parts sociales à un tiers.
Le recours à un notaire constitue une réelle plus-value en cas de succession. Il effectuera un montage spécifique pour éviter tout conflit entre les associés durant la transmission successorale. Ce montage vous permettra aussi de profiter d’un allègement des droits de succession. Cet avantage fiscal concerne les donations de parts de SCI.
Combien coûte l’intervention d’un notaire pour l’élaboration d’une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale implique un certain investissement de la part des associés, membres d’une même famille. Généralement, cela inclut un coût de 200 euros environ pour la réalisation de l’annonce légale. À cela s’ajoute un tarif de 60 à 70 euros pour les démarches effectuées par le Greffe du Tribunal de Commerce du siège social afin d’effectuer l’immatriculation de la SCI. Un rajout d’environ 25 euros est aussi à prendre en compte concernant le registre des bénéficiaires effectifs.
Cependant, des frais annexes s’ajoutent lors du recours à un notaire. En effet, celui-ci joue le rôle de conseil pour les membres de la SCI familiale et peut les assister lors de la rédaction des statuts. Il peut aussi les aider à réaliser l’ensemble des formalités de constitution de la structure.
Les honoraires peuvent varier d’un notaire à un autre. Vous devrez ainsi penser à réaliser une demande de convention d’honoraires pour connaître leurs montants. Néanmoins, selon la loi, la prestation d’un notaire pour la création d’une SCI doit être facturée entre 1 500 et 2 000 euros environ.
