L’acquisition d’un bien immobilier répond à un processus strict et parfaitement réglementé par les pouvoirs publics. La toute première étape et peut-être la plus importante puisqu’elle va conditionner la suite des opérations, est la signature de l’avant-contrat qui peut revêtir plusieurs formes juridiques.
En effet, une fois achevée la négociation sur le logement, acheteurs et vendeurs se retrouvent pour formaliser en des termes juridiques l’accord intervenu entre eux. Il s’agit d’une part de confirmer leur engagement réciproque et d’autre part de préparer l’acte de vente.
Le compromis de vente
Le compromis de vente est la forme d’avant-contrat la plus utilisée. L’avantage principal réside dans le fait que la signature de l’acheteur et du vendeur sont apposées le même jour, ce qui n’est pas le cas de la promesse d’achat ou de vente. Voir l’article
Ainsi, l’engagement juridique est immédiat, une fois passé le délai de rétractation de la Loi SRU dont bénéficie l’acquéreur.
Parmi les clauses importantes du compromis de vente, les conditions suspensives permettent de protéger l’acheteur dans un certain nombre de situations. La condition la plus importante est la clause suspensive d’obtention de prêt qui permet à l’acquéreur de se désister en cas de refus de prêt immobilier.
La promesse de vente ou d’achat
Il est possible qu’un vendeur ou un acheteur veuille prouver son engagement très tôt. Dans ce cas, la promesse unilatérale peut-être plus appropriée que le compromis. Son fonctionnement est simple. Si l’acquéreur souhaite faire une proposition au vendeur, il la formalise par écrit et la transmet avec l’ensemble des caractéristiques financières.
A l’inverse, le vendeur peut envoyer par écrit une proposition de prix à l’acheteur.
Les promesses ont une durée de validité qui doit-être précisée dans le contrat. Si au terme de ce délai, la partie destinataire ne donne pas suite, la promesse devient caduque. Dans le cas contraire, elle sera revêtue des deux signatures et aura la même valeur juridique d’un compromis de vente.
