Pour vendre un appartement, des diagnostics doivent être réalisés. Ils considèrent différents états du logement. Ci-après les détails de ces expertises imposées par la loi.
Les diagnostics obligatoires quelque soit le bien (Termites & ERNT cf. arrêtés préfectoraux + DPE)
Pour favoriser la mise en vente d’un appartement, le propriétaire est tenu de procéder au Diagnostic Immobilier de son habitation quelque soit la ville où il est situé. Par exemple dans le cas de Nice, la ville est soumise à divers diagnostics obligatoires tels que le diagnostic termites, appliqué depuis le 1er janvier 1998. Il concerne les habitations possédant une structure en bois ou contenant des termites. Il faut savoir que Nice est située dans une zone jugée à risque. La déclaration de la découverte de termites doit être faite à la mairie au moins 6 mois avant le compromis de vente. Le diagnostic de l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est également à établir suivant le même délai, et ce, depuis le 1er juin 2006. Ce diagnostic considère les risques comme les avalanches, les inondations et les séismes auxquels le logement pourrait être exposé. Valable sur 10 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est aussi obligatoire dans cette ville. Il consiste à déterminer la consommation énergétique de l’appartement sous toutes ses formes (chauffage, refroidissement…).
Les diagnostics obligatoires selon l’âge du bien à vendre (plomb pour biens avant 1949, gaz si installation + de 15 ans, électrique si installation a plus de 15 ans, loi carrez si copropriété
Le Diagnostic immobilier fait également état de l’âge de l’habitation. Tel est le cas de l’expertise obligatoire du plomb encore appelé Constat des Risques d’exposition au plomb (CREP) pour les habitations construites avant 1949. Ce diagnostic évalue le taux, pouvant s’avérer toxique, des revêtements de plomb. Il doit être établi par un professionnel. En présence de plomb, son renouvellement se fait tous les ans. Toute habitation de plus de 15 ans doit également subir un diagnostic de gaz. Ce constat est renouvelable tous les 3 ans. Il concerne le chauffage et certains appareils ménagers. Son établissement à effectuer par un spécialiste vérifie ainsi l’état de diverses installations. Pour le cas d’un logement en copropriété, la loi Carrez est incontournable. Il délimite clairement la superficie de l’appartement mis en vente dans le cas d’une copropriété.
Présentation d’une simulation
Voici le cas d’un appartement trois-pièces situé dans la ville de Nice. Le logement est daté d’avant 1949 et possède une installation de gaz de plus de 15 ans. Dans sa situation actuelle, la vente de cet appartement nécessite la réalisation des diagnostics suivants: plomb, termite, installations électriques et gaz, ERNT, performance énergétique et amiante. Si l’appartement est en plus en copropriété, il nécessite le diagnostic Carrez.
