Exequatur : Comment faire cette demande en France ?
Posted on 16 juin 2022
“Les décisions de justice étrangères n’ont pas toujours une application automatique en France.” En effet, les verdicts juridiques sont uniquement effectifs dans l’État qui les a rendus. Néanmoins, dans le domaine du droit international, l’exequatur permet d’exécuter, sur le territoire français, un jugement qui a été rendu à l’étranger. Ainsi, …