Exequatur : Comment faire cette demande en France ?

“Les décisions de justice étrangères n’ont pas toujours une application automatique en France.”

En effet, les verdicts juridiques sont uniquement effectifs dans l’État qui les a rendus. Néanmoins, dans le domaine du droit international, l’exequatur permet d’exécuter, sur le territoire français, un jugement qui a été rendu à l’étranger. Ainsi, lors d’une procédure judiciaire, la personne ou la société concernée peut donc obtenir la reconnaissance du tribunal judiciaire pour un jugement fait dans un autre pays. En somme, cette procédure est faite de telle sorte qu’elle permet de bénéficier des effets juridiques d’une décision de justice étrangère. 

La procédure d’exequatur est encadrée par les articles 509 à 50-7 du Code de procédure civile. 

À cet effet, il faut alors comprendre que si une demande d’exequatur dans le cadre d’un litige n’est pas effectuée, les effets de la décision juridique étrangère ne seront pas valables en France. Comment faut-il procéder ? 

Quand peut-on faire une demande d’exequatur ? 

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Une demande d’exequatur peut être faite pour presque tous les types de décisions de justice qui sont en rapport avec un État ou un domaine qui « n’intéresse » pas la France. Ces décisions peuvent inclure : 

  • Des jugements pour prononcer un divorce ; 
  • Des jugements lors d’une adoption ; 
  • Des jugements qui impliquent le paiement d’une somme d’argent par une partie ; 
  • Des sentences arbitrales ;
  • Ou encore le volet civil lors d’une décision pénale.

Afin de vous permettre d’avoir toutes les explications sur l’exequatur de manière plus claire, nous pouvons prendre l’exemple de deux entreprises qui se trouvent dans un autre pays. Supposons que suite à une décision juridique, l’une d’elles est contrainte de payer une somme d’argent conséquente à l’autre entreprise. Si la société qui a été condamnée dispose d’un siège social et des comptes bancaires en France, elle ne pourra être forcée de créditer la somme d’argent à la deuxième société, tant que le jugement n’aura pas été reconnu en France. 

Ainsi, pour que la décision étrangère soit applicable pour cette société offshore, il faudra impérativement faire une procédure exequatur. 

Comment fait-on une demande d’exequatur ? 

Pour entamer une procédure d’exequatur dans le but d’obtenir la reconnaissance d’un jugement étranger, il faut passer par le Tribunal de Grande Instance et pour cette étape, avoir recours à un avocat est indispensable. 

Celui-ci va mettre par écrit une assignation qui devra être signée par la personne du défendeur et c’est ce qui servira à faire la demande d’exequatur au Tribunal. Toutefois, cette procédure dépendra de la décision, des diverses conditions comprises dans la procédure d’origine, mais aussi des conditions qui entourent la demande émise. 

Une demande d’exequatur peut être refusée parce que la procédure n’a pas été respectée. 

Par exemple, il conviendra de vérifier les documents du demandeur avant de procéder à la demande d’exequatur. Généralement, il faut les papiers suivants : 

  • Un original du jugement ou de l’acte avec une apostille ; 
  • Le certificat de coutume d’un juriste étranger qui devra confirmer que le jugement ou l’acte est bel et bien définitif dans le pays où celui-ci a été rendu ; 
  • La traduction assermentée du jugement ou de l’acte étranger en question. 

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