La Loi Duflot est une disposition législative favorisant la construction de logements neufs destinés à la location. De plus, elle procure des avantages non négligeables pour les bénéficiaires répondant à ses critères d’éligibilité.
Investir dans le neuf et bénéficier d’avantages fiscaux
La LOI nº 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, également connue sous l’appellation de Loi Duflot est une disposition législative destinée à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf destiné à la location. Entrée en vigueur au début de cette année 2013, elle prend la place du dispositif Scellier qui prendra fin au 31 mars prochain.
Grâce au cadrage juridique de la Loi Duflot, les acquéreurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôts de 18 % sur la valeur du bien immobilier objet de l’investissement. La réduction s’appliquera donc sur une durée de 9 ans lorsqu’il est placé en location. L’investisseur bénéficiera donc d’une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 54 000 euros sur toute la durée de la location, soit à hauteur de 6 000 euros maximum par an sur 9 années.
Pour rappel, cette défiscalisation avec la loi Duflot s’applique à une acquisition d’un bien immobilier, dans la limite de 300 000 euros. Les primo-accédants pourront trouver à travers ce dispositif une solution pour éviter de faire face à la commission de surendettement. En effet, au lieu de s’aventurer dans des investissements hasardeux, ils bénéficient avec la loi Duflot d’un cadre sécurisant à tous points de vue.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier des avantages fournis par la Loi Duflot, un investisseur est tenu de respecter certaines conditions. L’emplacement du logement neuf constitue une condition essentielle, car il devra être bâti dans des zones sous tension, c’est-à-dire des villes françaises enregistrant une forte demande de logements, notamment de logements sociaux afin de résoudre progressivement la pénurie de logements qui prend de plus en plus d’ampleur en France.
Les tarifs de location du logement neuf encadré par la Loi Duflot doivent également répondre aux moyens financiers dont disposent les classes moyennes, c’est-à-dire à un niveau juste supérieur à celui des logements sociaux correspondant aux ressources de la zone B1. Il est toutefois possible qu’un ménage souhaite louer l’un de ces logements avec l’appui d’un prêt immobilier.
D’autres conditions doivent également être respectées par les investisseurs en ce qui concerne l’emplacement général du bâtiment neuf. Il doit donc être accessible facilement par route et bien desservi par les transports en commun. Il est aussi préférable que le bâtiment soit localisé à proximité des écoles et des zones commerciales, et doté d’une excellente performance énergétique.
