Rappelons que le bail commercial est un contrat de location. En tant que tel, il est conclu par un propriétaire appelé bailleur et un locataire que l’on connaît sous le nom de preneur.
Mais, à la différence d’une location classique, il est régi par des règles assez particulières. Ces dernières sont établies en vue d’encadrer ce type de transaction, d’où l’intérêt de les connaître.
Les règles à savoir pour son établissement
Déjà, il faut savoir que le bail commercial est accompli en vue de mettre à la disposition du locataire un immeuble à usage commercial. Et comme tout contrat, il doit respecter les règles établies par la loi. Parmi celles qui doivent être respectées se trouvent le consentement et la capacité du bailleur et du preneur.
Mais contrairement à la location classique, la seule volonté des parties n’est pas suffisante. Effectivement, le bail doit respecter une formalité particulière. C’est la raison pour laquelle, il est toujours préférable de contacter un avocat ou un notaire pour le rédiger scrupuleusement.
La durée du bail commercial
Si la loi n’impose pas une durée particulière pour la location d’une maison ou d’un appartement, ce n’est pas le cas d’un bail.
En effet, la législation est stricte à ce sujet. Le bailleur ne peut pas évincer le locataire qu’après un délai de neuf ans. Cela signifie qu’il ne peut pas réviser le contrat avant cette échéance, sauf si les deux parties se sont mises d’accord pour mettre fin au contrat.
Dans tous les cas, si le locataire décide de résilier son bail commercial, il doit toutefois notifier son bailleur tout en respectant le délai de préavis prévu par la loi.
Le renouvellement du bail commercial
Si le bail commercial doit durer au minimum 9 ans, sachez qu’il peut donc durer plus. À l’issue du terme du contrat, le locataire possède effectivement un droit au renouvellement. Celui-ci consiste généralement à lui accorder un second délai de neuf ans pour jouir de l’immeuble.
Et si le bailleur refuse de respecter cette disposition légale, alors, il peut encourir à des sanctions juridiques. Mais, dans la majorité des cas, il doit réparer les préjudices subis en versant des dommages et intérêts.
La cession ou la sous-location d’un bail commercial
À première vue, on pourrait penser que le bail commercial ne peut faire l’objet d’une sous-location. Pourtant, ce n’est pas le cas.
La loi autorise la sous-location, mais sous certaines conditions. Déjà, il faudra qu’elle soit autorisée par le bailleur. Celui-ci doit donc être informé que son locataire avait sous-loué son immeuble. À part cela, il faudra aussi que les parties s’accordent sur le paiement et le montant du loyer.
