Que ce soit pour vendre un lot, un appartement, une maison ou n’importe quel bien immobilier ; le vendeur doit passer par des procédures essentielles afin de rendre son acte de vente éligible devant la loi.
La première étape afin de préparer son projet de vente immobilière commence par bien se renseigner, nous allons vous expliquer ce dont vous avez besoin pour vendre votre bien. Il est demandé à l’acquéreur et au vendeur de fournir différents documents, des informations les plus élémentaires jusqu’au détail des modes de financement.
Le vendeur se doit de passer par trois étapes avant la vente de son immobilier
Documents à fournir concernant sa propre situation
Le notaire a besoin de pièces établissant l’identité de chaque vendeur et intervenants à l’acte (conjoint, donateur, codonataire…) et leur capacité.
La copie de la carte d’identité et/ou du passeport et/ ou de la copie de la carte de séjour et/ou de la copie de la carte de résident. La copie complète du livret de famille, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS ou un acte de naissance le cas échéant, la copie du jugement de divorce, le cas échéant.
L’original du RIB du (ou des) vendeur(s), le questionnaire « vendeur/vente de biens hors copropriété » à renseigner afin que votre notaire puisse préparer, rédiger l’acte et vous conseiller utilement.
Documents à fournir concernant son bien immobilier
En vendant un bien immobilier, vous cédez votre propriété. Premier document clé à présenter donc, le titre de propriété. Il s’agit de l’acte notarié que vous avez signé au moment de votre achat. Vous aurez aussi besoin de :
le(s) titre(s) de propriété du bien vendu (actes d’acquisition, de donation , attestation de propriété après décès…),le(s) titre(s) de propriété antérieur(s) sur une durée d’au moins 30 ans, la copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière, les plans, la liste du mobilier détaillée article par article avec leur valeur, le cas échéant.
Si vous pouvez aussi fournir le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les diagnostics suivants :
le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les biens à usage, d’ailleurs l’association Promotelec explique cela en détails .
L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les matériaux utilisés pour les biens, l’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages pour les biens situés dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral.
L’état de l’Installation Intérieure de Gaz (EIIG), pour les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de plus de 15 ans.
Documents à fournir le jour de la vente
Le dossier qui accompagne la vente de votre bien est complet ? Très bien. Le notaire se chargera de compiler toutes les informations, et passera en revue chaque pièce lors de la signature de l’acte authentique. Au moment de la signature de cet acte, de nouveaux documents sont nécessaires.
C’est le cas par exemple des contrats d’entretiens (chauffage, piscine, espace vert). Une copie des dernières factures d’énergie est aussi appréciée (eau, gaz), tout comme les factures d’achat des éléments mobiliers encore sous garantie!
Enfin, pour valider le transfert de propriété auprès de différents organismes, les relevés des différents compteurs sont eux aussi nécessaires.
